J.O. 215 du 17 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15955

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 juillet 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : EQUI0301138A


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 juillet 2003, est attribué à titre de dotation au profit du laboratoire central des ponts et chaussées, établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 58, boulevard Lefebvre, à Paris (15e), cadastré comme suit :

Section AV no 0010, d'une superficie de 6 126 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757 01223 à la rubrique « équipement (services déconcentrés) ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.


(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (mission MPI).